Conditions Générales de Vente
accessoireschienchat.com — Clients Particuliers et Clients Professionnels
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Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société exploitant le site accessoireschienchat.com (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur ce site (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client professionnel.
Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
Dénomination sociale : PROSERVICE — Forme juridique : SASU — Capital social : 20 000 €.
Siège social : 7 rue Clément Ader, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine — RCS Colmar 411 898 463 — SIRET : 411 898 463 00038 — N° TVA intracommunautaire : FR82411898463.
Directeur de la publication : Sylvain PASCAL — Téléphone : 03 89 20 98 90 — Courriel : contact@accessoireschienschats.com.
Hébergeur du site : Trustteam France — 41 rue Albert Einstein, 54320 Maxéville — 03 83 25 20 20 — web.trustteam.fr.
Identifiants uniques REP (article L.541-10-13 du code de l'environnement) : filière Emballages ménagers FR366886_01UKPV — filière Équipements électriques et électroniques FR003216_05FZOY
Article 3 — Définitions
Client Particulier : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client Particulier est un consommateur au sens du code de la consommation et bénéficie à ce titre de l'ensemble des protections prévues par ce code, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
Client Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Sont notamment visés les éleveurs, pensions, refuges, associations, éducateurs canins et félins, cliniques vétérinaires et revendeurs, titulaires d'un compte Éleveur.
Compte Éleveur : Compte Client bénéficiant du programme Éleveur et des tarifs préférentiels associés, ouvert après validation par le Vendeur.
Produits : L'ensemble des articles proposés à la vente sur le site.
Commande : Toute demande d'achat validée par le Client selon le processus décrit à l'article 6.
Un Client Professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq peut, dans les conditions et limites de l'article L.221-3 du code de la consommation, bénéficier de certaines dispositions protectrices lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Cette qualification s'apprécie au cas par cas.
Article 4 — Produits — caractéristiques et disponibilité
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures d'aspect, de teinte ou de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une modification du prix.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander l'annulation de la commande ou l'expédition partielle. Le remboursement des sommes correspondantes intervient au plus tard dans les quatorze jours du paiement.
Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées, lorsqu'elles sont requises par l'article L.111-4 du code de la consommation, figurent sur la fiche de chaque Produit concerné.
Article 5 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Cette règle s'applique à l'ensemble des Clients, Particuliers comme Professionnels : les tarifs préférentiels consentis aux titulaires d'un compte Éleveur sont également exprimés toutes taxes comprises.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et affichés avant la validation de la commande.
Le détail de la TVA applicable figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture, qui mentionne le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe, ainsi que le montant toutes taxes comprises. Le Client Professionnel assujetti peut ainsi exercer son droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Les prix incluent, le cas échéant, l'éco-participation due au titre des filières à responsabilité élargie du producteur. Le montant de l'éco-participation est affiché sur la fiche des Produits concernés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5.1 Tarifs préférentiels Éleveur
Les Clients Professionnels titulaires d'un compte Éleveur validé bénéficient d'un tarif préférentiel appliqué automatiquement sur les Produits éligibles, dans les conditions détaillées à l'article 9. Ce tarif est réservé à un usage professionnel et ne peut donner lieu à revente en l'état sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 6 — Compte client et commande
6.1 Création du compte
La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.
L'ouverture d'un compte Éleveur est soumise à validation par le Vendeur. Le Vendeur peut demander tout justificatif d'activité et refuser ou clôturer un compte Éleveur en cas d'information inexacte, d'usage non conforme ou de revente non autorisée, sans que cette décision n'ouvre droit à indemnité.
6.2 Processus de commande
La commande est passée selon les étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier et du montant total ; identification ou création du compte ; choix du mode de livraison et saisie de l'adresse ; acceptation des présentes CGV ; récapitulatif détaillé de la commande ; validation définitive par le paiement.
Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et formation du contrat.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, d'incident de paiement, de quantité manifestement disproportionnée ou de suspicion de fraude.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site au jour de la commande. Les paiements sont sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Toute facilité de paiement éventuellement accordée à un Client Professionnel fait l'objet d'un accord écrit distinct et n'est jamais tacite.
Article 8 — Livraison
8.1 Zone et modes de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Trois modes de livraison sont proposés : la livraison en Point Relais, la livraison à domicile, et la livraison par transporteur pour les commandes volumineuses ou lourdes.
Le mode de livraison disponible dépend du poids taxable de la commande, entendu comme le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique. La livraison en Point Relais est proposée jusqu'à 20 kg, la livraison à domicile jusqu'à 30 kg. Au-delà de 30 kg, ou lorsque les dimensions du colis excèdent les limites admises par le transporteur, la commande est expédiée par transporteur avec livraison sur rendez-vous. Les modes disponibles sont affichés au panier avant la validation de la commande.
8.2 Frais de livraison et seuils de franchise
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont déterminés par le montant du panier et par le mode de livraison retenu, selon le barème suivant :
Panier inférieur à 25 € : Point Relais 8,90 €, domicile 8,90 €, transporteur 39,90 €.
Panier de 25 € à 48,99 € : Point Relais offert, domicile 8,90 €, transporteur 39,90 €.
Panier de 49 € à 78,99 € : Point Relais offert, domicile offert, transporteur 39,90 €.
Panier de 79 € à 118,99 € : Point Relais offert, domicile offert, transporteur 19,90 €.
Panier de 119 € et plus : livraison offerte quel que soit le mode de livraison retenu.
Base de calcul des seuils : les seuils de 25 €, 49 €, 79 € et 119 € s'apprécient sur le montant total du panier après déduction de toute remise, code promotionnel, bon d'achat ou avoir, et hors frais de livraison. Ainsi, un panier de 29 € auquel s'applique un code de remise de 15 %, soit 24,65 € après remise, donne lieu à l'application des frais de livraison.
Les commandes dont le poids excède 80 kg font l'objet d'un devis de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande.
Les montants applicables sont dans tous les cas affichés au récapitulatif de commande avant validation du paiement.
Toute modification d'un seuil ou du montant des frais doit être répercutée simultanément sur la page Livraison, sur le bandeau du site et dans les présentes CGV.
8.3 Délais
Les commandes validées sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de livraison indiqué correspond au délai d'acheminement du transporteur à compter de l'expédition. Un courriel contenant les informations de suivi est adressé au Client dès l'expédition.
Pour les livraisons par transporteur, la remise s'effectue sur rendez-vous. Le transporteur contacte le Client afin de convenir d'une date de livraison. Le Client veille à ce que ses coordonnées téléphoniques soient exactes et à être présent au rendez-vous convenu ; à défaut, les frais de représentation éventuellement facturés par le transporteur peuvent être mis à sa charge.
Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre le Produit à la date indiquée au Client ou, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client Particulier peut, dans les conditions de l'article L.216-6, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
8.4 Réception et réserves
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, il lui appartient d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la remise, et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans les trois jours ouvrables suivant la réception, en joignant tout élément utile, notamment des photographies.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit intervient, pour le Client Particulier, à la prise de possession physique du Produit conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation. Pour le Client Professionnel, le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur.
8.5 Coordonnées du Client et conditions de bonne exécution du transport
Le Client s'engage à renseigner une adresse de livraison exacte et complète ainsi qu'un numéro de téléphone mobile valide, en service et effectivement joignable. La communication d'un numéro de téléphone mobile est obligatoire pour toute commande : il est utilisé par le transporteur pour l'envoi des notifications d'expédition et de mise à disposition, pour la prise de rendez-vous en livraison à domicile ou par transporteur, et le cas échéant pour la remise du colis.
Le Vendeur ne peut garantir le bon déroulement de l'acheminement lorsque les coordonnées communiquées par le Client sont inexactes, incomplètes, hors service ou injoignables. Les conséquences d'une telle situation, notamment les retards d'acheminement, les échecs de livraison, ainsi que les frais de nouvelle présentation, de garde, de retour ou de réexpédition facturés par le transporteur, sont à la charge du Client et ne sont pas imputables au Vendeur.
En cas de retour d'un colis au Vendeur pour coordonnées erronées, adresse introuvable, refus de prise de rendez-vous ou absence répétée du Client, la réexpédition est facturée au tarif de livraison en vigueur. À défaut de demande de réexpédition dans un délai de quatorze jours à compter de l'information du Client, la commande est remboursée déduction faite des frais de transport aller et retour effectivement supportés par le Vendeur.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits que le Client Particulier tient des articles L.216-1 et suivants du code de la consommation lorsque le manquement dans la livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur qu'il a choisi.
Article 9 — Offres commerciales, programmes de fidélité et de parrainage
9.1 Règle générale de non-cumul
RÈGLE DE CUMUL
Un seul dispositif promotionnel peut être appliqué par commande. Les offres de bienvenue, codes de parrainage, bons d'achat de fidélité et codes promotionnels ne sont en aucun cas cumulables entre eux.
Le tarif préférentiel Éleveur n'est pas une offre promotionnelle au sens du présent article : il constitue le tarif de référence applicable au compte. Il n'est toutefois pas cumulable avec l'offre de bienvenue.
9.2 Offre de bienvenue (Clients Particuliers)
Tout Client Particulier créant un compte bénéficie d'une remise de 10 % sur sa première commande. Cette offre est utilisable une seule fois, dans un délai de 90 jours à compter de l'ouverture du compte. Elle n'est pas cumulable avec un code de parrainage, un bon d'achat de fidélité ou tout autre code promotionnel. Elle n'est pas ouverte aux comptes Éleveur.
9.3 Programme de fidélité (Clients Particuliers)
Pour chaque tranche de 200 € d'achats cumulés, le Client Particulier reçoit un bon d'achat de 10 €. Ce bon est utilisable pour toute commande d'un montant minimum de 50 €, dans un délai de 90 jours à compter de son émission. Il n'est pas cumulable avec une autre remise ni avec un autre bon. La date limite d'utilisation figure sur le bon.
Le montant des achats cumulés s'entend des sommes effectivement encaissées, déduction faite des remises appliquées, des frais de livraison et des Produits retournés ou remboursés.
9.4 Programme de fidélité (comptes Éleveur)
Pour chaque tranche de 400 € d'achats cumulés, le titulaire d'un compte Éleveur reçoit un bon d'achat de 10 €, soumis aux mêmes conditions d'utilisation qu'à l'article 9.3. Ce programme est distinct de celui applicable aux Clients Particuliers, le compte Éleveur bénéficiant par ailleurs d'un tarif préférentiel permanent.
9.5 Programme de parrainage
Tout Client disposant d'un compte peut communiquer son code de parrainage personnel à des tiers ne disposant pas déjà d'un compte sur le site.
Le filleul bénéficie d'une remise de 15 % sur sa première commande, sous réserve d'un montant minimum de commande de 50 € et de la saisie du code lors de la création de son compte. Cette remise n'est pas cumulable avec l'offre de bienvenue.
Le parrain reçoit, pour chaque parrainage abouti, une remise de 10 % utilisable sur sa commande suivante s'il est Client Particulier, ou un bon d'achat de 10 € s'il est titulaire d'un compte Éleveur. La contrepartie n'est acquise qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le filleul, et sous réserve que la commande de celui-ci n'ait été ni annulée, ni retournée, ni remboursée, même partiellement en deçà du seuil de 50 €.
Le nombre de parrainages n'est pas limité. Le parrainage est strictement personnel et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière directe. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute contrepartie et de clôturer les comptes concernés en cas d'usage frauduleux ou abusif, notamment en cas de création de comptes multiples, d'usurpation d'identité, de diffusion du code sur des sites de collecte de codes promotionnels, ou d'autoparrainage.
9.6 Modification et fin des programmes
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment aux programmes décrits au présent article. Les avantages déjà acquis à la date de la modification restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration.
Article 10 — Droit de rétractation (Clients Particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit de la commande. Lorsque la commande est livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou courriel aux coordonnées figurant à l'article 2, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en état d'être remis en vente ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
RETOURS GRATUITS
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Le Client n'a aucun frais de renvoi à avancer ni à supporter.
Pour en bénéficier, le Client déclare son retour au moyen du formulaire de contact accessible depuis la rubrique Retours du site. Une étiquette de transport prépayée lui est alors transmise, accompagnée des instructions de renvoi.
Les retours expédiés sans étiquette fournie par le Vendeur restent acceptés, mais les frais engagés par le Client dans ce cadre ne lui sont pas remboursés.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Les frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
10.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
10.2 Retours commerciaux étendus à 30 jours
Indépendamment du droit de rétractation, et à titre de geste commercial, le Vendeur accepte les demandes de retour ou de réclamation déclarées dans un délai de trente jours à compter de la date d'achat, pour les motifs annoncés sur la page Retours du site : produit ne correspondant pas aux attentes, taille ou dimensions inadaptées, produit endommagé ou défectueux, erreur de commande, produit différent de la description, colis endommagé à la livraison.
Cette facilité commerciale s'exerce dans les mêmes conditions matérielles que le droit de rétractation : déclaration préalable au moyen du formulaire de la rubrique Retours, produit complet dans son emballage d'origine et en état d'être remis en vente, frais de retour pris en charge par le Vendeur. Elle est réservée aux Clients Particuliers et ne réduit en rien les droits que ceux-ci tiennent des articles 10.1 et 11.
10.3 Incidence sur les avantages commerciaux
En cas de rétractation totale ou partielle, les avantages acquis au titre des articles 9.3, 9.4 et 9.5 à raison de la commande concernée sont annulés de plein droit. Lorsqu'un bon d'achat a été utilisé sur une commande rétractée, il est recrédité au Client pour sa durée de validité résiduelle.
Article 11 — Garanties légales
MENTIONS OBLIGATOIRES — ARTICLES L.217-15 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Toute demande au titre des garanties légales est adressée au Vendeur au moyen du formulaire de contact accessible depuis la rubrique SAV du site, ou aux coordonnées figurant à l'article 2. Le Vendeur indique au Client la marche à suivre pour le retour éventuel du Produit.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal ou non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une modification du Produit, de l'usure normale, ni des dommages causés par l'animal.
Article 12 — Service après-vente et garanties commerciales
12.1 Comment nous joindre
Le service après-vente est joignable au moyen du formulaire de contact accessible depuis la rubrique SAV du site. Toute demande y est enregistrée et suivie. Les retours de Produits ne sont acceptés qu'après accord préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour.
12.2 Garanties commerciales des fabricants
Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont les conditions, l'étendue et la durée figurent sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le Produit. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas.
Pour un certain nombre de marques distribuées sur le site, le service après-vente est assuré directement par le fabricant, qui dispose de ses propres centres techniques et de ses pièces détachées. Afin de raccourcir les délais de prise en charge, la rubrique SAV du site recense ces marques et met à la disposition du Client leurs coordonnées de contact direct.
POINT IMPORTANT
La mise à disposition de ces coordonnées est une facilité offerte au Client. Elle ne constitue ni un transfert de responsabilité, ni une condition préalable à l'exercice de ses droits.
Le Client Particulier peut à tout moment s'adresser directement au Vendeur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés visées à l'article 11. Le Vendeur reste, en toute hypothèse, son interlocuteur et son débiteur au titre de ces garanties, quelle que soit la marque du Produit concerné et quel que soit l'acteur qui réalise matériellement l'intervention.
Lorsque le Client choisit de s'adresser au fabricant, la relation qui s'établit relève de la garantie commerciale propre à celui-ci, selon ses propres conditions et délais. Le Vendeur n'est pas partie à cette relation et n'en maîtrise ni les délais ni l'issue. Si la demande n'aboutit pas, le Client conserve l'intégralité de ses droits à l'égard du Vendeur au titre de l'article 11.
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ni du fait du Client.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays de destination autre que la France, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client demeure seul responsable du choix des Produits au regard des besoins, de la taille, du poids et du comportement de son animal, ainsi que de leur utilisation conforme aux notices. Aucun Produit vendu sur le site ne se substitue à un avis vétérinaire.
Article 14 — Dispositions particulières aux Clients Professionnels
Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients Professionnels et priment, pour ceux-ci, sur toute disposition contraire des présentes.
● Le droit de rétractation prévu à l'article 10 ne s'applique pas aux Clients Professionnels, sous réserve de l'article L.221-3 du code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies.
● Les garanties légales du code de la consommation visées à l'article 11 ne bénéficient pas aux Clients Professionnels, qui restent couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
● Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans les huit jours ouvrables suivant la réception, à défaut de quoi les Produits sont réputés conformes et acceptés.
● La facilité commerciale de retour sous trente jours prévue à l'article 10.2, ainsi que la prise en charge des frais de retour, sont réservées aux Clients Particuliers. Les retours de Clients Professionnels ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable du Vendeur, qui en fixe alors les conditions.
● Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
● Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise au transporteur.
● Le tarif préférentiel Éleveur est consenti pour les besoins propres de l'activité du Client Professionnel. Toute revente en l'état est subordonnée à l'accord écrit préalable du Vendeur.
● Le Vendeur peut subordonner l'application du tarif préférentiel à un montant minimum de commande, porté à la connaissance du Client sur la page Offre éleveur.
● Les prix étant affichés toutes taxes comprises conformément à l'article 5, le Client Professionnel assujetti à la TVA retrouve le détail hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur le récapitulatif de commande et sur la facture.
Article 15 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est le Vendeur. Elles sont nécessaires à la gestion des comptes, au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente, à la gestion des programmes de fidélité et de parrainage, ainsi que, sous réserve du consentement du Client lorsqu'il est requis, à l'envoi d'informations commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et, en tout état de cause, dans le respect des durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent aux coordonnées figurant à l'article 2. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cadre du programme de parrainage, le Client s'engage à ne communiquer son code qu'à des personnes de son entourage avec lesquelles il entretient une relation directe, et à ne procéder à aucune diffusion massive ou automatisée
Article 16 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, notamment les textes, visuels, photographies, logos, marques et bases de données, est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier la commande, sans indemnité.
Article 18 — Nullité partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 19 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, au moyen du formulaire de contact accessible depuis la rubrique SAV du site ou aux coordonnées figurant à l'article 2. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à conserver une trace écrite des échanges.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client Particulier qui n'a pas obtenu satisfaction auprès du service client du Vendeur, ou qui n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Vendeur a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — comme entité de médiation de la consommation.
Saisine en ligne : www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ».
Saisine par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, et suppose qu'une tentative préalable de résolution directe auprès du service client ait été effectuée.
Le recours à la médiation est une faculté ouverte au seul Client Particulier ; il n'est pas ouvert au Client Professionnel. Le médiateur ne peut être saisi lorsque le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ni lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive.
Il est rappelé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Les entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent pleinement compétentes.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Pour les litiges impliquant un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Les dispositions du présent article ne privent pas le Client Particulier de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Formulaire type de rétractation :
Compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Clients Particuliers.
exemple mail à envoyer : contact@accessoireschienschats.com
À l'attention de : [dénomination sociale du Vendeur, adresse postale, adresse électronique]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence(s) et désignation du ou des Produits : ..........................................................................
Numéro de commande : ..............................................................................................................
Commandé le : ................................... Reçu le : ...................................
Nom du consommateur : ............................................................................................................
Adresse du consommateur : .......................................................................................................
Date : ................................... Signature :
Accessoires Chiens Chats est une boutique en ligne spécialisée dans les accessoires pour chiens et chats de qualité, dédiée au bien-être animal, à l’éducation et aux activités du quotidien. Le site propose une large sélection de produits essentiels et innovants tels que harnais, laisses, distributeurs de croquettes, fontaines à eau, litières pour chat, bacs à litière autonettoyants connectés, chatières et portes pour chien, ainsi que des accessoires d’éducation canine, clôtures antifugue et colliers antiaboiement. Vous y trouverez également des jouets d’occupation et de stimulation mentale, des équipements pour le canicross et les sports canins, des accessoires de sécurité pour le chien en voiture, des solutions pour les activités outdoor, ainsi que des shampoings, soins dermatologiques et antiparasitaires naturels. Des technologies comme les GPS de localisation pour chiens et chats viennent compléter l’offre. Les produits sont sélectionnés auprès de marques reconnues, françaises et internationales, telles que PetSafe, Kurgo, Benebone, Kippy, Tropiclean, Urine Off, Tickless, Cani Gear, Home N’Pet ou DOOG, pour leur fiabilité, leur durabilité et leur engagement envers le confort et la sécurité des animaux de compagnie.
